TA - CR.1992.0290 - 1992-10-20 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0290

Autorité:, Date décision:

TA, 20.10.1992

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

rpc 6 mois confirmé, 0,84 o/oo, 6 ans et 7,5 mois après l'échéance de la précédente mesure ordonnée pour ivresse.