TA - CR.1992.0301 - 1992-11-18 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1992.0301

Autorité:, Date décision:

TA, 18.11.1992

Juge:

DH

Greffier:

NK

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

CONTRÔLE MÉDICAL

PÉRIODE D'ESSAI

PERMIS DE CONDUIRE

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

Résumé contenant:

refus d'entrer en matière du SA justifié, le rec. ne pouvant pas se prévaloir d'une abstinence de 3 ans (cond. imposée par le retrait de sécurité); ivresse durant le délai d'épreuve.