TA - CR.1992.0303 - 1992-11-25 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0303

Autorité:, Date décision:

TA, 25.11.1992

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-31

Résumé contenant:

Le rec. suivait de trop près la voiture qui le précédait et l'a emboutie. Une perte de maîtrise fautive sur l'autoroute et cause d'un accident ne saurait constituer un cas de peu de gravité (confirmation de jurisprudence