TA - CR.1992.0308 - 1992-10-28 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1992.0308

Autorité:, Date décision:

TA, 28.10.1992

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

Résumé contenant:

163/120 sur autoroute. RPC d'un mois confirmé.