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Décision

CR.1992.0309

TA - CR.1992.0309 - 1992-11-02 - c/ SA

2 novembre 1992Français1 min

Source vd.ch

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0309

Autorité:, Date décision:

TA, 02.11.1992

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-3-a

Résumé contenant:

Rpc 2 mois confirmé (94/50) dans zone urbaine; pas d'antécédent (rappel de la jurisprudence selon laquelle les rpc obligatoires entraînent une mesure plus sévère).