CR.1992.0309
TA - CR.1992.0309 - 1992-11-02 - c/ SA
2 novembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0309
Autorité:, Date décision:
TA, 02.11.1992
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
LCR-16-3-a
Résumé contenant:
Rpc 2 mois confirmé (94/50) dans zone urbaine; pas d'antécédent (rappel de la jurisprudence selon laquelle les rpc obligatoires entraînent une mesure plus sévère).