CR.1992.0312
TA - CR.1992.0312 - 1992-12-16 - c/ SA
16 décembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0312
Autorité:, Date décision:
TA, 16.12.1992
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
TT
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
IN DUBIO PRO REO
Résumé contenant:
Voiture conduite par un proche du titulaire du permis de circulation. Obligation de collaborer à l'instruction suffisament remplie. Version des faits pas dénuée de vraisemblance. Recours admis. Pas de dépens.