TA - CR.1992.0313 - 1992-12-08 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0313

Autorité:, Date décision:

TA, 08.12.1992

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-15-1

Résumé contenant:

rpc 6 m. ramené à 3 m. 131/100 km/h. Infraction commise par l'élève, avant la délivrance du pc définitif.Le Sa n'avait toutefois pas connaissance de cette violation au moment de l'octroi du pc définitif.