TA - CR.1992.0320 - 1992-12-10 - c/SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0320

Autorité:, Date décision:

TA, 10.12.1992

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/SA

LCR-14-2-d

Résumé contenant:

Alors que les conclusions d'une exp. médico-psy. tendaient à la restitution du permis, l'intéressée est une nouvelle fois interpellée au volant d'une voiture en état d'ivresse et malgré la mesure de retrait pendante. RR.