CR.1992.0321
TA - CR.1992.0321 - 1992-12-04 - c/ SA
4 décembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0321
Autorité:, Date décision:
TA, 04.12.1992
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CONDITION{PRÉSUPPOSITION}
RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}
LCR-14-2-b
LCR-14-3
Résumé contenant:
rpc ind. sans délai d'épreuve avec examen médical + examen de conduite. Dénoncée par médecin de Cery, échoue à la course de contrôle. Partialité de l'inspecteur pas établie