CR.1992.0324
TA - CR.1992.0324 - 1992-11-03 - c/ SA
3 novembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0324
Autorité:, Date décision:
TA, 03.11.1992
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-17-1-b
Résumé contenant:
2,07 gr. o/oo. Zigzague sur l'autoroute. UP importante. Mauvais antécédents. RPC de 6 mois confirmé (confirmation de la jurisprudence des 6 mois pour une ivresse de 2,0 gr. o/oo et plus).