TA - CR.1992.0327 - 1992-12-18 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0327

Autorité:, Date décision:

TA, 18.12.1992

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

IN DUBIO PRO REO

LCR-17-1-b

OCR-2-2

Résumé contenant:

même si le doute est minime, l'ivresse n'est pas établie. Recours admis.