CR.1992.0331
TA - CR.1992.0331 - 1992-12-21 - c/ SA
21 décembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0331
Autorité:, Date décision:
TA, 21.12.1992
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE
EXCÈS DE VITESSE
LCR-31
Résumé contenant:
le 5.5.92 : le rec. circule à 106 km/h au lieu de 80 et à 126 au lieu de 100. Le 22.5.92 : accident en raison d'un vitesse inadaptée à la configuration des lieux. Rpc 1 mois confirmé (mesure clémente).