CR.1992.0333
TA - CR.1992.0333 - 1992-12-22 - c/ SA
22 décembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0333
Autorité:, Date décision:
TA, 22.12.1992
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-14-3
OAC-24-2bis (01.01.1977)
Résumé contenant:
La course de contrôle a démontré des doutes sur l'aptitude à conduire du recourant yougoslave. Dès lors l'authenticité de son pc youg. importe peu. Exigence d'un exa théo et pra est justifiée. Recours rejeté.