TA - CR.1992.0335 - 1992-11-19 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0335

Autorité:, Date décision:

TA, 19.11.1992

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ÉLÈVE CONDUCTEUR

PERMIS DE CONDUIRE

OAC-11-1 (01.06.1991)

OAC-11-6 (01.06.1991)

Résumé contenant:

Refus de délivrer un permis d'élève catégorie A (grosse moto) pour cause d'infraction commise dans les deux ans précédant la demande.