TA - CR.1992.0342 - 1992-12-21 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0342

Autorité:, Date décision:

TA, 21.12.1992

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

TT

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-14-3

OAC-24-2bis (01.01.1977)

OAC-42-3

Résumé contenant:

Doutes sur la capacité d'un pakistanais de conduire en suisse au vu des conditions de circulation fondamentalement différentes existant dans les deux pays. Course de contrôle exigée avant décision sur l'échange sans ex.