CR.1992.0349
TA - CR.1992.0349 - 1992-12-02 - c/ SA
2 décembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0349
Autorité:, Date décision:
TA, 02.12.1992
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
LCR-36-3
OSR-68-2
Résumé contenant:
Rpc 1 mois confirmé. Méconnaissance de la signification du feu vert (plein) et inattention. Coupe la priorité à un véhicule circulant en sens inverse.