TA - CR.1992.0358 - 1992-10-27 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0358

Autorité:, Date décision:

TA, 27.10.1992

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CONDITION DE RECEVABILITÉ

LCR-14-3

LJPA-31-1

Résumé contenant:

Mauricienne ayant obtenu pc CH SE, dénoncée comme cond. incapable par son mari CH qui la chasse du dom. conjugal et intercepte lettres du SA; délai de rec. restitué, rpc annulé et renvoi au SA pour refixer exa. pratique.