TA - CR.1992.0361 - 1992-12-15 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0361

Autorité:, Date décision:

TA, 15.12.1992

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-33

Résumé contenant:

Renverse un piéton âgé sur un passage pour piétons. Rejet. RPC 1 mois confirmé malgré les bons antécédents.