CR.1992.0362
TA - CR.1992.0362 - 1992-12-21 - c/ SA
21 décembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0362
Autorité:, Date décision:
TA, 21.12.1992
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
AQUAPLANING
LCR-31
Résumé contenant:
Perte de maîtrise sur AR détrempée. Rpc 3 mois jurstifié vu antécédents (infraction survenu moins de 2 ans après l'échéance d'un rpc d'1 mois pour dépassement par la droite sur AR).