CR.1992.0375
TA - CR.1992.0375 - 1992-12-16 - c/SA
16 décembre 1992Français1 min
Source vd.ch
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N° affaire:
CR.1992.0375
Autorité:, Date décision:
TA, 16.12.1992
Juge:
PJ
Greffier:
TT
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
LCR-17-1-b
LJPA-55
Résumé contenant:
Faits
1.72 o/oo. Le SA a prononcé un retrait de 7 mois en raison d'un antécédent vieux de 8 ans. Jugé excessivement sévère. Durée ramenée à 5 mois.