CR.1992.0376
TA - CR.1992.0376 - 1992-12-18 - c/ SA
18 décembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0376
Autorité:, Date décision:
TA, 18.12.1992
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-14-3
OAC-24-2bis (01.01.1977)
OAC-42-3
Résumé contenant:
pc yougoslave (duplicata) dates divergentes et sceaux. précédent permis pas au dossier refusé sans décision. délivrance permis militaire vraisemblable. léger doute sur authenticité (témoin inutile): course de contrôle