TA - CR.1992.0393 - 1992-12-28 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1992.0393

Autorité:, Date décision:

TA, 28.12.1992

Juge:

Considérants

Greffier:

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

OAC-24-2bis (01.01.1977)

OAC-42-3

Résumé contenant:

Permis yougoslave. Doutes sur l'authenticité du permis. Course de contrôle nécessaire avant de se déterminer sur l'échange contre un permis suissse.