CR.1992.0396
TA - CR.1992.0396 - 1992-12-14 - c/ SA
14 décembre 1992Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1992.0396
Autorité:, Date décision:
TA, 14.12.1992
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-17-1-b
Résumé contenant:
Rpc 4 mois confirmé. 1,8/oo. Longue détention du pc (42 ans sans mesure) ce qui explique la durée du rpc eu égard au taux d'alcoolémie (rappel jurisprudence du TA sur 2/oo).