Lexipedia

Décision

CR.1992.0396

TA - CR.1992.0396 - 1992-12-14 - c/ SA

14 décembre 1992Français1 min

Source vd.ch

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1992.0396

Autorité:, Date décision:

TA, 14.12.1992

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

Rpc 4 mois confirmé. 1,8/oo. Longue détention du pc (42 ans sans mesure) ce qui explique la durée du rpc eu égard au taux d'alcoolémie (rappel jurisprudence du TA sur 2/oo).