CR.1993.0007
TA - CR.1993.0007 - 1993-03-18 - c/ SA
18 mars 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0007
Autorité:, Date décision:
TA, 18.03.1993
Juge:
DH
Greffier:
YC
Considérants
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
CONDITION{PRÉSUPPOSITION}
RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}
LCR-14-3
OAC-24-2bis (01.01.1977)
OAC-45
Résumé contenant:
La course de contrôle a démontré des doutes sur l'aptitude à conduire du recourant irakien. Dès lors l'authenticité de son PC irak. importe peu. Exigence d'un exa théo et prat justifiée. Recours rejeté.