TA - CR.1993.0011 - 1993-05-12 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0011

Autorité:, Date décision:

TA, 12.05.1993

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

ALCOOLISME

PERMIS DE CONDUIRE

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

LCR-14-2-b

Résumé contenant:

Rpc indéterminé. Refus de restituer justifié, les motifs d'inaptitude n'ayant pas disparu.