TA - CR.1993.0014 - 1993-10-19 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0014

Autorité:, Date décision:

TA, 19.10.1993

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

CC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-3-a

LCR-27

Résumé contenant:

Bloqué par le trafic, le rec. fait marche arrière, franchit une l. blanche, passe à gauche d'un îlot de sécurité et traverse le carrefour sans précaution en provoquant une collision. Rpc 1 mois confirmé.