TA - CR.1993.0016 - 1993-04-27 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1993.0016

Autorité:, Date décision:

TA, 27.04.1993

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

Résumé contenant:

78/50. Avertissement en mars 1991. Un retrait d'un mois ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation. Rejet.