TA - CR.1993.0018 - 1993-04-27 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0018

Autorité:, Date décision:

TA, 27.04.1993

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-14-3

OAC-45

Résumé contenant:

Refus d'échanger SE + ICS durée indéterminée. Le recourant (YU) a échoué à la course de contrôle.