TA - CR.1993.0027 - 1993-05-05 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0027

Autorité:, Date décision:

TA, 05.05.1993

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

Résumé contenant:

204/120 km/h. Rpc de 4 mois confirmé vu la quotité du dépassement de vitesse et antécédents.