TA - CR.1993.0031 - 1993-05-25 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0031

Autorité:, Date décision:

TA, 25.05.1993

Juge:

DH

Greffier:

YC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CONDITION{PRÉSUPPOSITION}

NÉCESSITÉ

PERMIS DE CONDUIRE

PROFESSION

RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

LCR-14-3

Résumé contenant:

C'est à juste titre que le SA a déduit de l'expertise psy que le recourant n'était pas à même de conduire avec sûreté un VA et a soumis nouvel exa du dossier à concl. favorables d'une nouvelle expertise. Rejet.