TA - CR.1993.0033 - 1993-03-16 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0033

Autorité:, Date décision:

TA, 16.03.1993

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-27

Résumé contenant:

Inobservation d'une signalisation lumineuse. Accident. Ne constitue pas un cas de peu de gravité malgré les bons antécédents.