TA - CR.1993.0036 - 1993-06-08 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1993.0036

Autorité:, Date décision:

TA, 08.06.1993

Juge:

PJ

Greffier:

NK

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE

DISTANCE ENTRE VÉHICULES

LCR-16-3-a

LCR-34-3

Résumé contenant:

Le rec. change de voie sur AR en ne respectant pas une distance suffisante; rpc obligatoire.