CR.1993.0038
TA - CR.1993.0038 - 1993-04-22 - c/SA
22 avril 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0038
Autorité:, Date décision:
TA, 22.04.1993
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
LCR-17-1-b
Résumé contenant:
1,23 o/oo, zigzague. RPC 3 mois confirmé même si excellents antécédents (PC depuis 1964). Refus d'octroyer un délai jusqu'en juillet 1993 pour déposer son permis.