TA - CR.1993.0041 - 1993-04-15 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0041

Autorité:, Date décision:

TA, 15.04.1993

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

CC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CIRCULATION ROUTIÈRE

RÉPRIMANDE

LCR-31

Résumé contenant:

Rpc 1 mois pour perte de maîtrise sur route mouillée à la suite d'un freinage à l'entrée d'une courbe. Avertissement exclu. Rejet.