TA - CR.1993.0043 - 1993-05-12 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0043

Autorité:, Date décision:

TA, 12.05.1993

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RÉCIDIVE{INFRACTION}

EXCÈS DE VITESSE

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

89/50 km/h; rpc de 6 mois exécuté 9 mois auparavant. Antécédents catastrophiques. Rpc 1 an confirmé même si UP (garagiste à titre indépendant)