CR.1993.0044
TA - CR.1993.0044 - 1993-05-06 - c/ SA
6 mai 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0044
Autorité:, Date décision:
TA, 06.05.1993
Juge:
PJ
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
Résumé contenant:
154/120.RPC 3 mois confirmé. Mauvais antécédents. Conséquences non disproportionnées pour le recourant. Effets sur l'employeur ou son entreprise sans pertinence.