CR.1993.0045
TA - CR.1993.0045 - 1993-04-15 - c/ SA
15 avril 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0045
Autorité:, Date décision:
TA, 15.04.1993
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
CC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
LCR-35
OCR-11-2
Résumé contenant:
Rpc d'un mois pour dépassement à 90 km/h en 3e position sur AR alors que le trafic, très ralenti, est dense sur les deux voies de circulation. Faute grave, mise en danger rel. grave. Rejet