TA - CR.1993.0046 - 1993-05-04 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0046

Autorité:, Date décision:

TA, 04.05.1993

Juge:

PJ

Considérants

Greffier:

YC

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-31

Résumé contenant:

RPC 1 mois pour perte de maîtrise sur route mouillée avec feuilles mortes à la suite d'un freinage d'urgence. Pas un cas de peu de gravité. Rejet