CR.1993.0047
TA - CR.1993.0047 - 1993-08-16 - c/ SA
16 août 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0047
Autorité:, Date décision:
TA, 16.08.1993
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-17-1-b
LJPA-31
LJPA-55
Résumé contenant:
Dans la mesure où le recourant n'a pas perdu la maîtrise de son auto, le RPC pour ivresse (1,10 o/oo) peut être ramené de 3,5 à 2,5 mois. Bons antécédents. Partiellement admis.