CR.1993.0049
TA - CR.1993.0049 - 1993-05-03 - c/ SA
3 mai 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0049
Autorité:, Date décision:
TA, 03.05.1993
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-14-3
OAC-24-2bis (01.01.1977)
OAC-45
Résumé contenant:
Refus d'échange + ICS (pc yu), car pc douteux. Aucun élément au dossier pr contester l'authenticité. Déc. attaquée annulée et renvoi pr cause de contrôle si pc réellement douteux.