CR.1993.0051
TA - CR.1993.0051 - 1993-06-04 - c/ SA
4 juin 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0051
Autorité:, Date décision:
TA, 04.06.1993
Juge:
DH
Considérants
Greffier:
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
EXCÈS DE VITESSE
Résumé contenant:
73/50. La faute commise n'est pas légère. Vu les antécédents, un retrait d'un mois ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation. Rejet.