TA - CR.1993.0052 - 1993-05-27 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0052

Autorité:, Date décision:

TA, 27.05.1993

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RÉCIDIVE{INFRACTION}

CP-68

LCR-17-1-b

LCR-17-1-c

Résumé contenant:

0,95/oo; perte de maîtrise; précédent retrait 8 mois et demi auparavant pour excès de vitesse. Rpc 7 mois confirmé.