CR.1993.0056
TA - CR.1993.0056 - 1993-06-23 - c/ SA
23 juin 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0056
Autorité:, Date décision:
TA, 23.06.1993
Juge:
PJ
Greffier:
Considérants
YC
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
LCR-31-1
LCR-32-1
Résumé contenant:
perte de maîtrise nocturne à la sortie d'un virage en raison de la présence d'un animal, sur chaussée humide. Vitesse inadaptée. Pas un cas bénin. RPC un mois confirmé.