TA - CR.1993.0058 - 1993-05-03 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0058

Autorité:, Date décision:

TA, 03.05.1993

Juge:

DH

Considérants

Greffier:

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

RÉCIDIVE{INFRACTION}

LCR-17-1-b

Résumé contenant:

1,99 o/oo, 5 ans et 5 mois après l'ivresse de 1987. Rappel jurisprudence sur 2 o/oo. RPC 10 m. confirmé même si utilisation professionnelle.