TA - CR.1993.0060 - 1993-06-14 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0060

Autorité:, Date décision:

TA, 14.06.1993

Juge:

PJ

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-14-3

LCR-22-1 (01.02.1991)

OAC-45

Résumé contenant:

La rec. obtient un pc tchèque après 2 brefs séjours en CH. Elle revient en CH, s'y marie. Pas élusion des règles suisses de compétence. Pas de doutes sur sa capacité de conduire car pas établi qu'apprentissage a été bref