TA - CR.1993.0065 - 1993-07-01 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0065

Autorité:, Date décision:

TA, 01.07.1993

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXCÈS DE VITESSE

LCR-16-3-a

LJPA-55

Résumé contenant:

88/50 km/h. r.pc 2 m. ramené à 1 m. vu excellents antécédents. Motivation inexistante du mémoire ne justifie pas l'allocation de dépens.