TA - CR.1993.0072 - 1993-06-08 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0072

Autorité:, Date décision:

TA, 08.06.1993

Juge:

PJ

Greffier:

NK

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

LCR-16-2

LCR-36-2

LCR-36-3

LCR-36-4

OCR-3-1

Résumé contenant:

Le rec. coupe la priorité à un véhicule survenant en sens inverse. Pas un cas de peu de gravité.