CR.1993.0073
TA - CR.1993.0073 - 1993-06-23 - c/ SA
23 juin 1993Français1 min
Source vd.ch
Faits
aperçu avant l'impression
N° affaire:
CR.1993.0073
Autorité:, Date décision:
TA, 23.06.1993
Juge:
DH
Greffier:
Considérants
NK
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2
LCR-35
OCR-3-1
Résumé contenant:
Accrochage entre le véh. du rec. qui dépasse et 1 convoi.Version du rec.écartée selon laquelle la remorque aurait fait 1 écart ou que sa conduct.aurait déboîté.RPC 2m. confirmé vu antécédents.