TA - CR.1993.0077 - 1993-08-04 - c/ SA

Faits

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N° affaire:

CR.1993.0077

Autorité:, Date décision:

TA, 04.08.1993

Juge:

DH

Greffier:

Considérants

NK

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE

PÉRIODE D'ESSAI

LCR-14-2-b

LCR-14-2-d

Résumé contenant:

Rpc de sécurité (min.2 ans) + expertise confirmés. Troubles psy associés à un problème caractériel résultant des antécédents.