TA - CR.1993.0079 - 1993-05-25 - c/ SA

Faits

aperçu avant l'impression

N° affaire:

CR.1993.0079

Autorité:, Date décision:

TA, 25.05.1993

Juge:

DH

Greffier:

YC

Considérants

Publication (revue juridique):

Ref. TF:

Nom des parties contenant:

c/ SA

CIRCULATION ROUTIÈRE

RÉPRIMANDE

LCR-16-2

LCR-27

LJPA-31-2-c

OSR-66

Résumé contenant:

Le recourant a mal interprété les gestes d'un agent de police et ne s'est pas arrêté avant un passage pour piétons. RPC 1 mois transformé en avertissement. Pas de conclusions précises de sorte que le recours n'est que PA